ARP | La question des chèques sans provision s’invite à l’Hémicycle

Véritable casse-tête chinois tant pour le justiciable que pour le magistrat et l’avocat, la question des chèques sans provision s’est imposée avec force et acuité aux nouveaux élus du peuple.

À l’hémicycle, les parties concernées par les chèques sans provision ont été auditionnées, jeudi, par les membres de la commission de la législation générale, indique le parlement.

Chacun était invité à donner son avis et à s’exprimer librement sur les chèques sans provision, cette question éminemment technique consacrée par l’article 411 du Code de Commerce.

Temps à la parole, les porteurs de la toge ont plaidé en faveur d’une « réforme » du dossier. Ils entendent par réforme, la révision de l’article 411 du Code de Commerce mais bien plus l’ensemble du dispositif juridique y afférent.

Ils revendiquent en outre le recours au moyen numérique et digital, seul, selon eux, capable de garantir les droits de toutes les parties impliquées dans le dossier.

À l’œuvre, ils envisagent, autant que possible, de formuler une proposition de loi visant à modifier les dispositions relatives aux chèques sans provision.

Prenant la parole, les magistrats à qui revient l’office de dire le droit ont souligné, par l’entremise de leur syndicat, que « le chèque » s’est converti d’instrument visant à faciliter les transactions financières et commerciales en un moyen de garantie et d’emprunt.

Le bilan…

Un nombre grandissime d’affaires liées à l’infraction du chèque sans provision provoquant un surpeuplement carcéral et des dépenses supplémentaires grevant le budget de l’État.

Ils ont considéré que la sanction pénale inhérente à l’infraction du chèque sans provision contredit les pactes et traités internationaux signés par la Tunisie, dès lors qu’elle est une mesure privative de liberté découlant d’une créance civile.

La solution …

Faire appel aux expériences comparées en la matière, proposant à ce titre l’adoption du chèque électronique et la mise en mouvement de l’action civile aux fins de recouvrement de la dette indue.

Invités à donner leur avis sur la question, des représentants du ministère des Finances ont critiqué l’approche tunisienne en la matière, celle de pénaliser l’opération d’émission du chèque sans provision et de considérer cet acte répréhensible comme étant une infraction économique portant atteinte à l’ordre public économique.

Pour les professionnels du département des finances, il est grand temps de revoir cette démarche strictement pénaliste et d’opter pour une approche plus globale, plus inclusive mais surtout plus préventive faisant impliquer les différentes parties visées par cette opération.

L’Objectif ultime est de faire en sorte que le chèque soit et demeure, de fait et de droit, un effet de commerce fiable et essentiel dans l’accomplissement des transactions commerciales.